6.5 Le client s'engage à nous informer immédiatement de toute action intentée par des tiers qui pourrait affecter les marchandises assujetties à la conservation du titre. 7.1 Nous nous réservons tout droit de propriété sur les illustrations, dessins, dessins techniques, croquis et autres documents, ainsi que sur les outils, moules et équipements. Ils demeurent notre propriété et ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord express. 7.2 Le client assume toute responsabilité quant à l’utilisation légitime de ces dessins, en particulier quant à la production selon les instructions et la distribution des articles, en s’assurant que les droits de propriété de tiers ne seront pas négligés. 8.1 L'acheteur reconnaît que les produits peuvent être soumis aux règles d'export européennes et/ou américaines, ainsi qu'à leurs contrôles, sanctions et autres lois applicables et réglementations connexes (collectivement "Réglementation"). L'acheteur assure par la présente qu'il respectera la Réglementation et convient qu'il ne doit pas vendre, transférer ou livrer, directement ou indirectement, les produits, composants de produits, ainsi que toute documentation relative fournie par KUT, à une personne ou une organisation en violation avec cette Réglementation. L'acheteur déclare que ni l'acheteur, ni aucun de ses directeurs, dirigeants, administrateurs, ou toute personne directement impliquée dans cette transaction, comme par exemple, le transporteur, l'utilisateur final, le conseiller, l'agent ou autre, n'est désigné sur les listes de restriction européennes, américaines ou japonaises. L'Acheteur convient qu'il ne doit pas se livrer à une activité qui exposerait KUT à un risque de sanctions en vertu des lois et règlementations applicables, y compris mais sans s'y limiter, la réglementation relative à la lutte contre la corruption, la concurrence illégale, ou le blanchiment d'argent. L'acheteur devra indemniser et dégager KUT concernant les dommages, les responsabilités, les pénalités, les amendes, les frais et dépenses découlant de réclamations, poursuites ou allégations de défaillance causées par le non-respect de cette disposition par l'acheteur. 9.1 Le droit allemand s'applique à toutes les relations juridiques entre nous-même et le client à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 9.2 Neuss est le lieu de juridiction exclusif pour tous les différends résultant de la relation contractuelle. Nous avons également le droit de déposer une poursuite devant le tribunal compétent sur le lieu de juridiction général du client. Dernière mise à jour: 16/10/2017
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